191.L’article 12 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur les dérogations mineures, R.R.A.8V.Q. chapitre D-2 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
